Question soumise le 12 novembre 2015

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité de rétablir le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d'activité.

Abrogé il y a quelques années, ce dispositif permettait aux exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation de prétendre au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), régie par le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 (articles D. 352-15 à D. 352-21 du code rural).

Ainsi, l'agriculteur qui s'engageait à cesser son activité touchait une prime de départ forfaitaire de 3 100 euros, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Le bénéficiaire pouvait, en outre, suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si la qualification acquise était porteuse d'emploi.

Au-delà de l'aide forfaitaire, un tel dispositif présente un réel effet-levier, en vue d'une réinsertion dans le monde du travail pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité en raison de la crise.

Ainsi, il lui demande s'il envisage d'instaurer un dispositif similaire pour accompagner au mieux les agriculteurs qui doivent se résoudre à quitter leur métier.

Réponse émise le 31 mars 2016

Le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle (ARP) est un dispositif permettant aux agriculteurs en difficultés structurelles d'interrompre définitivement toute activité agricole et de se reconvertir dans un tout autre domaine. Ce dispositif a été reconduit annuellement jusqu'en 2015, doté d'un budget annuel de 1,4 million d'euros, et mis en œuvre au niveau local via les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des territoires (et de la mer). Il permet d'aider l'exploitant à quitter définitivement le secteur agricole par le biais d'une prime au départ (3 100 euros) complétée éventuellement par une prime de déménagement (1 550 euros). De plus, ce dispositif est destiné à favoriser la réinsertion de l'exploitant dans un secteur d'activité autre que l'agriculture, par la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour sa formation professionnelle. En moyenne, plus de 250 dossiers ont ainsi été traités annuellement ces dernières années. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt souhaite poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif qui a de nouveau été doté en 2016, comme en 2015, d'une enveloppe de 1,4 M€. Il est toutefois nécessaire d'en consolider les bases juridiques suite à l'évolution de la réglementation européenne. Au-delà de l'ARP, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner la cessation d'activité. Les procédures de résolution amiable et de médiation peuvent être encouragées, en amont de la phase de résolution judiciaire des entreprises en difficulté, afin de rétablir le contact entre l'éleveur et ses créanciers. La déclaration d'insaisissabilité et les nouvelles dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 permettent aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale face à des créances professionnelles (hors cas de fraude fiscale). Enfin, des aides au retour à l'emploi sont proposées par les différentes collectivités territoriales et peuvent être mobilisées pour accompagner la reconversion professionnelle.