Question soumise le 12 novembre 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que selon le comité national d'évaluation sur le revenu de solidarité active (RSA), plus d'un million de foyers qui ne vivent qu'avec quelques heures de travail, et qui seraient en droit de percevoir un complément de RSA, ne le réclament pas.

Concernant les chômeurs en fin de droit, près de 1,8 million d'entre eux pourraient bénéficier d'un RSA complet, mais plus d'un tiers (650 000) ne le demanderaient pas.

Parmi les foyers qui ne réclament rien, beaucoup ne le font pas par ignorance ou parce que les démarches sont complexes à effectuer. D'autres, il est vrai (30 %), y renonceraient par principe.

Il semblerait également que pour les mêmes raisons, environ 400 000 personnes qui pourraient avoir droit à une couverture maladie universelle complémentaire gratuite (CMU) s'en dispenseraient.

Ainsi, pour le plus grand nombre, une importante campagne d'information semble s'imposer.

Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Réponse émise le 11 février 2016

Le « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » du 21 janvier 2013 fait une priorité du juste droit afin que l'ensemble des citoyens bénéficient des droits auxquels ils peuvent prétendre. En effet, le renoncement des personnes à l'aide qui leur est juridiquement dévolue est un frein à l'efficacité des politiques de solidarité. Les études réalisées sur le non-recours mettent en évidence plusieurs facteurs explicatifs : la grande marginalisation de certains publics éligibles, la méconnaissance du droit, la complexité administrative, la méfiance à l'égard de l'institution ou même la perte de la conviction d'avoir des droits. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) rappelle également que, pour un certain nombre de personnes, le choix de ne pas recourir au RSA relève d'une « raison de principe », celles-ci ne voulant pas dépendre de l'aide sociale à laquelle est assimilé le dispositif RSA. À ces explications, s'en ajoutent de plus spécifiques pour le RSA « activité ». L'éligibilité à la prestation est plus difficile à évaluer. De plus, les personnes sont peut-être moins incitées à faire les démarches de demande de RSA si elles ne sont pas certaines de rester éligibles le trimestre suivant. Par ailleurs, les non-recourants sont généralement plus proches de l'emploi, plus diplômés et moins nombreux à se considérer en situation de pauvreté. Enfin, le non-recours est plus répandu au sein des couples et des foyers sans enfants, et il croît avec l'âge. En revanche, le faible intérêt financier de la prestation ou encore la peur de perdre des droits « connexes » apparaissent comme des motifs marginaux. Afin d'approfondir la compréhension de ces difficultés et de dégager des solutions, une recherche-action mise en place au premier semestre 2013, a permis d'identifier dans deux départements différentes solutions concrètes permettant de réduire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA et la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire. Les résultats très satisfaisants obtenus dans ce cadre ont justifié la généralisation de la démarche dans le cadre de la circulaire n° DGCS/SD1B/2014/14 du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d'actions visant à lutter contre le non-recours. Le Gouvernement promeut par ailleurs un outil destiné à diffuser une information accessible et individualisée portant sur de multiples prestations : un simulateur de droits en ligne, disponible sous « www.mes-aides.gouv.fr ». Simple d'utilisation, accessible en tout lieu, ce simulateur multi-prestations permet aux personnes non-recourantes de découvrir les prestations auxquelles elles pourraient avoir droit, et d'initier les premières démarches de demande de ces aides. Les conventions d'objectifs et de gestion des principales caisses nationales de sécurité sociale prévoient la mise en œuvre d'actions d'accès aux droits par les caisses de sécurité sociale, notamment à travers le rendez-vous des droits des caisses d'allocations familiales. La réforme de l'aide à la complémentaire santé (ACS) vise accroître le recours à cette prestation : notamment, la sélection des contrats éligibles rend cette aide plus attractive et plus simple. En outre, la loi d'adaptation de la société au vieillissement rend automatique le renouvellement de l'ACS pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du RSA, le Gouvernement a fait le choix de remplacer le RSA « activité » par une nouvelle prestation, la « prime d'activité », qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En n'étant pas associée à un minimum social, la prime d'activité devrait susciter une adhésion importante de son public-cible. Le dispositif bénéficie par ailleurs d'une simplification et d'un allègement des démarches qui permettront un meilleur taux de recours que le RSA activité : dématérialisation possible de toute la procédure, de l'ouverture du droit à la déclaration de ressources ; application d'un « effet figé » qui empêche toute variation du montant de la prime d'activité entre deux déclarations de ressources, et ce quel que soit le changement de situation, et sécurise l'usager sur le niveau de la prime ; simplification des ressources prises en compte pour calculer la prime d'activité. Par ailleurs, à titre transitoire pendant les trois premiers mois de l'année 2016, l'usager peut demander à ce que sa demande rétroagisse au 1er janvier 2016, pour favoriser une entrée la plus rapide dans le droit.