Question soumise le 12 novembre 2015

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les caves coopératives agricoles sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Or, il lui fait remarquer que les caves coopératives qui se situent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette demande des vignerons coopérateurs ainsi que les initiatives susceptibles d'être engagées en ce sens.

Réponse émise le 7 janvier 2016

Afin de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d'impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts (CGI), partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, a émis un avis défavorable à l'extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le pacte de responsabilité dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) en 2016) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mise en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.