Question soumise le 12 novembre 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le recours aux armes à sous-munitions.

Elle rappelle qu'en tant que partie à la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, la France s'est engagée à « mettre tout en œuvre pour décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions ». Ces derniers mois, des États tels que l'Arabie saoudite ou la Russie auraient pourtant fait usage de telles armes au Yémen et en Syrie.

Si la France est, de longue date, engagée dans un travail important de plaidoyer en faveur de l'universalisation de la convention, une action spécifique est certainement à conduire envers les protagonistes des conflits actuels au Moyen-Orient.

Elle souhaiterait donc connaître les moyens spécifiques que la France a engagés pour prévenir de nouveaux recours aux armes à sous-munitions dans ces régions et pour inciter la Russie et l'Arabie saoudite à adhérer, dans les meilleurs délais, à la convention sur les armes à sous-munitions.

Réponse émise le 10 décembre 2015

La France est partie à la convention d'Oslo interdisant les armes à sous-munitions depuis 2009 (elle avait signé cet instrument dès 2008). Elle est pleinement engagée, à travers cette convention, dans la lutte contre la fabrication, le transfert et l'utilisation de ces armes inhumaines. À titre national, elle n'a pas utilisé d'arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d'en fabriquer en 2002. Elle a retiré du service la totalité de ces armes avant même l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo. Elle poursuit actuellement la destruction des stocks qu'elle possède encore, et devrait avoir achevé ces opérations au début de l'année 2016, en avance sur les délais imposés par la convention. En outre, lorsque la France exporte des matériels susceptibles d'entrer dans la composition de bombes à sous-munitions, elle exige un engagement écrit du gouvernement du pays client sur le respect de nos obligations au titre de la convention d'Oslo. La France est informée des allégations d'usages récents d'armes à sous-munitions en Syrie et au Yémen, mais aussi au Cambodge, en Libye, en Birmanie, au Soudan, en Ukraine ou encore au Soudan du Sud. Elle condamne de manière systématique l'utilisation de ces armes, qui frappent avant tout les populations civiles, et dont les conséquences humanitaires sont désastreuses. Elle s'est notamment associée en septembre 2015 à la déclaration politique de Dubrovnik, adoptée à l'occasion de la conférence d'examen de la convention d'Oslo, et qui condamne tous les emplois d'armes à sous-munitions par quelque acteur que ce soit. La France mène des actions continues de pédagogie et de plaidoyer en vue de l'universalisation de la convention d'Oslo, qu'elle souhaite voir s'imposer comme une norme de référence universelle. Ainsi, elle appelle régulièrement les États non signataires ou non parties à adhérer à cette convention. Au printemps 2015, la France a lancé une série de démarches en ce sens auprès de 19 États. Ces dernières ont produit des retours encourageants et elle espére que les adhésions pourront se poursuivre, notamment au Moyen-Orient. La France encourage également les États non parties à participer aux réunions annuelles de la convention en tant qu'observateurs. À cet égard, elle se félicite de la présence de l'Arabie Saoudite lors de la réunion de Dubrovnik. La France entretient, avec la Russie comme avec l'Arabie Saoudite, des dialogues bilatéraux constants sur les sujets stratégiques. Dans ce cadre, elle s'attache à souligner auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter le droit international humanitaire et d'épargner les populations civiles dans les situations de conflit. En outre, elle les appelle systématiquement à rejoindre les grands instruments de désarmement auxquels ils ne sont pas encore parties, parmi lesquels la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions.