Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 18861 au Ministère de la justice.

Conséquences financières pour les collectivités locales de l'évolution de l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux victimes d'outrages

Question soumise le 12 novembre 2015

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M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux victimes d'insultes, de rébellions ou de menaces par des individus non solvables. En effet, jusqu'à présent, lorsqu'un jugement était prononcé dans ce sens, le règlement des dommages et intérêts était transmis, en cas d'insolvabilité, à un fonds de garantie spécifique. Néanmoins, ce fonds a changé sa stratégie, puisqu'il propose désormais au fonctionnaire outragé de se tourner vers la collectivité qui l'emploie, afin d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 11 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Alors que les dotations de l'État sont en sévère restriction, ces changements vont donc alourdir un peu plus les charges qui incombent aux collectivités locales, au premier rang desquelles les communes. Il apparaît incompréhensible que les communes suppléent les personnes condamnées, non solvables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les modalités d'évolution du fonds d'indemnisation et de lui préciser les voies d'un processus de transformation réglementaire qui permettrait de réduire les conséquences financières aujourd'hui à la charge des collectivités locales.