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Philippe Mouiller
Question écrite N° 18864 au Ministère de la fonction
Décrets d'application de l'article 15 de la loi n° 2015-366
Question soumise le 12 novembre 2015
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.
Cet article prévoit que des décrets pris en Conseil d'État détermineront les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus, qu'il instaure, notamment les conditions de collecte de la cotisation.
À ce jour, ces décrets d'application ne semblent pas avoir été publiés.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date la publication de ces décrets interviendra.
En effet, les organismes de formation sont dans l'attente de la publication de ces décrets afin de pouvoir mettre en place des programmes de formation en direction des élus locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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