Question soumise le 12 novembre 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l'étranger.

Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notamment l'allocation enfant handicapé - sont en principe versées sous condition de résidence en France. Néanmoins, certaines peuvent également être versées à des Français de l'étranger, notamment lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale passée par la France avec le pays de résidence le prévoit, ou dans certaines situations professionnelles.

À titre d'exemple, d'après le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, « les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l'espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français ». Ce cumul n'est alors pas systématique, mais varie selon les pays.

Afin d'éviter des discriminations ou des situations dans lesquelles des Français de l'étranger se placeraient sans s'en rendre compte hors la loi, elle demande à ce que les droits aux prestations familiales à l'étranger – et notamment à l'allocation enfant handicapé – puissent être clarifiés.

Elle estime également important que les employeurs veillent à la bonne information de leurs salariés expatriés – a fortiori lorsque l'employeur est un organisme public ou parapublic.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.