Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 18886 au Ministère de la fonction
Centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
Question soumise le 19 novembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet sa dissolution. Des petites communes ont été destinataires de courriers émanant de certaines préfectures les incitant à dissoudre leur CCAS avant le 31 décembre 2015. Or, la loi NOTRe ne fait référence à aucun délai ; il appartient donc à chaque commune de mener une réflexion sur l'opportunité du maintien ou de la dissolution du CCAS au regard de ses missions, des services qu'il gère, de son territoire. En effet, les conséquences d'une dissolution ne sont pas neutres, notamment sur les questions patrimoniales, telles que le devenir des biens ne servant pas à la mise en œuvre d'un service. Il en va de même pour la question de l'éventuel transfert des compétences sociales aux intercommunalités, dont les périmètres ne sont pas stabilisés dans certains territoires. Enfin, certaines dispositions portant sur le champ de compétences des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), semblent contradictoires entre le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles et mériteraient d'être clarifiés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.