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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 18890 au Ministère de l'intérieur.
Mise à disposition de bulletins de vote adaptés aux malvoyants
Question soumise le 19 novembre 2015
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre à disposition des personnes non-voyantes ou malvoyantes des bulletins de vote adaptés à cet handicap. En effet le nombre de personnes souffrant d'un handicap visuel augmente : il est aujourd'hui estimé à 1,7 million, soit environ 3 % de la population, chiffre qui progresse parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie. Le cadre juridique national applicable en cette matière s'articule autour de trois principes forts : l'égalité entre les électeurs, le secret du vote et l'accessibilité du vote. Ces électeurs n'ayant pas accès à l'ensemble des documents, le droit à l'information, qui est une des bases de notre démocratie, n'est pas complet. En ce qui concerne le secret du vote, bien sûr des améliorations ont été apportées, notamment à l'article L. 64 du code électoral qui offre la possibilité pour tout citoyen atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire le bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Mais les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, même lorsqu'ils ont recours à une aide technique. La machine, en effet, pour des questions de préservation de l'anonymat ne confirme pas choix de l'électeur ; subsiste ainsi le doute d'avoir appuyé sur un mauvais bouton. De surcroît, seulement 3 % des bureaux de vote en sont pourvus. Enfin, pour l'accessibilité, si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exige que les bureaux et les techniques de vote soient « accessibles aux personnes handicapées, dans des conditions fixées par décret », les textes d'application mentionnent uniquement les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mais, dans la pratique, cela n'a rien changé pour les non-voyants. Or ces personnes souhaiteraient pouvoir voter comme tout le monde en toute liberté, seules, dans l'isoloir. Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilité d'envisager la mise à disposition pour les électeurs des bulletins de vote en braille. À défaut, il lui demande si pourraient être créés des bulletins avec des codes-barres « bidimensionnels » capables d'encapsuler plus d'informations.
Réponse
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