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Henri de Raincourt
Question écrite N° 18897 au Ministère des finances
Montée en débit des collectivités territoriales
Question soumise le 19 novembre 2015
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M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la problématique posée par les incertitudes pesant sur la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bénéfice des collectivités engagées dans la montée en débit. En effet, dans le cadre de la généralisation du numérique, qui constitue un élément essentiel du développement futur de nos territoires, un nombre important de collectivités se sont engagées dans des politiques de déploiement d'équipements, destinées à une desserte généralisée des territoires en très haut débit. Or, à la suppression de l'éligibilité des dépenses de montée en débit au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, s'ajoute une incertitude concernant la récupération de la TVA au bénéfice des collectivités engagées dans la montée en débit, du fait notamment d'interprétations divergentes de direction départementales des finances publiques. Pour les acteurs publics locaux, et notamment pour les territoires ruraux, ces incertitudes peuvent constituer des charges nouvelles difficiles, susceptibles de freiner à l'avenir de nouvelles initiatives. Alors que débutent les discussions dans le cadre du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il souhaiterait avoir de la part du Gouvernement des éclaircissements à ce sujet et, le cas échéant, connaître les mesures envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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