Question soumise le 19 novembre 2015

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M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le remboursement des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS) pris sur les revenus du patrimoine des Français établis hors Union européenne, espace économique européen (EEE) ou Suisse par les services fiscaux. Ces prélèvements ont en effet été jugés par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2015) et le Conseil d'État (décision du 27 juillet 2015) contraires au droit européen.

Dans son communiqué de presse n° 487 du 20 octobre 2015, le ministère des finances et des comptes publics spécifie que ne seront remboursés que les contribuables qui ont introduit une réclamation dans les délais.

Pourtant, comme il l'a expliqué dans sa réponse lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 3 novembre 2015 au Sénat, le Gouvernement a décidé de « neutraliser » l'effet de la disparition de la demi-part dite « des veuves ». Il a déclaré que « les personnes qui auraient déjà acquitté leur taxe foncière seraient remboursées » et qu'il conseillait « à celles qui auraient simplement reçu leur avis d'imposition de ne pas en tenir compte ». Il a précisé que les contribuables concernés pourraient « saisir les services fiscaux dont ils relèvent – par courrier, téléphone, courriel ou en se déplaçant dans les locaux – pour signaler leur situation et apporter les éléments nécessaires au prononcé immédiat d'un dégrèvement, lequel donnerait lieu à remboursement dans les deux à trois semaines qui suivent » et que, « parallèlement, dans un délai un peu plus long, les services fiscaux examineraient l'ensemble des déclarations, de façon que tous ceux qui ont droit à ce remboursement puissent en bénéficier, y compris les personnes qui ne se seraient pas manifestées ». Ces dispositions ont été prises « dans un esprit de justice » alors qu'aucune obligation légale ne contraignait le Gouvernement.

Il lui demande si la justice pourrait s'appliquer aussi et dans les mêmes termes à nos compatriotes de l'étranger dont les revenus ont été illégalement soumis aux prélèvements sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.