Question soumise le 19 novembre 2015

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M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la suite des redressements prononcés par les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales(URSSAF), liés à des opérations de contrôle de la prise en charge par les entreprises, pour leurs salariés, des cotisations mutuelles et du niveau élevé des pénalités appliquées.

Le présidents régionaux de l'union professionnelle artisanale (UPA) ont indiqué que de nombreuses TPE/PME ont basé leur calcul de charges sur la base d'une répartition régionale et non nationale, en toute bonne foi, en suivant les consignes des organismes sociaux de la profession.

Aussi lui demande-t-il s'il est possible de répondre aux demandes de l'UPA relatives à la prise en compte de la situation des entreprises qui auraient, de bonne foi, commis des erreurs de calcul et de rappeller les règles applicables concernant le calcul des redressements et les modalités de passage en commission des recours, afin de mettre fin à l'imbroglio qui asphyxie les TPE/PME.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.