Question soumise le 19 novembre 2015

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition démographique des officines de pharmacie en milieu rural.

Le code de la santé publique prévoit un seuil de 2 500 habitants pour l'autorisation de l'implantation d'une pharmacie sur une commune.

Ce seuil est également imposé dans le cas où la réouverture d'une nouvelle officine serait demandée après la fermeture d'une ancienne pharmacie dans la même commune.

De ce fait, les communes dont la population est inférieure à 2 500 habitants, ou qui ne couvrent pas un bassin de population égal à ce seuil, se voient dans l'impossibilité de prétendre à l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dans le cas où la précédente aurait été fermée même de manière brève, de quelques semaines ou de quelques mois. Cette situation peut conduire ainsi à la disparition en milieu rural d'un service à la santé important dans des communes lorsque survient le départ à la retraite de la pharmacienne ou du pharmarcien.

Elle ne prend pas en compte également la possibilité d'un développement démographique des communes péri-urbaines.

Enfin, elle n'est légitimement pas compréhensible aux yeux des élus et des citoyens. Il est difficile de concevoir qu'en l'intervalle de quelques mois seulement, alors que la situation démographique d'une commune reste inchangée, la présence d'une pharmacie n'y soit plus autorisée.

Aussi lui demande-t-il si le seuil précité des 2 500 habitants ne pourrait pas être abaissé ou bien s'il pourrait être envisageable de permettre le maintien de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie lorsqu'une demande a été effectuée peu de temps après la fermeture de l'ancienne pharmacie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.