Question soumise le 19 novembre 2015

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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la portée des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République quant à la compétence en matière de tourisme.

L'article 104 de cette loi consacre le principe d'une compétence partagée des différents niveaux de collectivités territoriales en matière de tourisme, confortant ainsi les dispositions du code du tourisme en la matière. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, dont les départements, ont depuis plusieurs années engagé, avec le soutien de l'État, des actions de développement touristique. Il s'agit pour les collectivités, au travers de ces actions, de mettre en place une politique de promotion et d'animation touristique de leur territoire et de soutenir les activités et professions du tourisme, relais indispensables à l'attractivité de ce territoire.

Il souhaite donc savoir si les départements pourront poursuivre les actions engagées en faveur du développement touristique de leur territoire à destination des institutions et des opérateurs publics ou privés concourant à la promotion, à l'animation et à l'accueil touristique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.