Question soumise le 26 novembre 2015

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire rénovation de l'éclairage public.

La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Il s'agit d'identifier et de réduire les principaux effets nuisibles à l'environnement de ces produits. Pour le règlement 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE, les exigences d'efficacité lumineuse entraînent, à compter du 13 avril 2015, l'interdiction de mise sur le marché des lampes à vapeur de mercure, des lampes mixtes et de certaines lampes sodium haute pression. Cela concerne l'éclairage public des rues, comme celui des bâtiments municipaux, des locaux scolaires ou des mairies. Les collectivités territoriales peuvent encore utiliser leurs stocks, mais elles devront néanmoins rénover les installations, pour un investissement de l'ordre de 300 à 2 500€ par point lumineux. Selon une étude de l'Association des ingénieurs territoriaux de France, il resterait moins de 10 % de lampes à vapeur de mercure dans le parc d'éclairage extérieur français, soit environ 900 000 points lumineux. Leur remplacement par des diodes électroluminescentes (LED), produits pilotables, avec une durée de vie très longue, permettrait des économies d'énergie substantielles et donc de moindres émissions de CO2 dans l'atmosphère. Or le coût des technologies LED reste très élevé et les collectivités, en proie à la baisse de leurs dotations, peinent à trouver les financements nécessaires.

À l'approche de la présidence française de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21/CMP11), il lui demande ce qui peut être envisagé pour aider les collectivités à répondre à la directive européenne sur le bannissement des lampes énergivores.

Réponse émise le 21 janvier 2016

Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l'éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s'inscrire dans cet objectif. La directive « écoconception » a permis la diffusion d'équipements performants en termes énergétiques, en mettant en place des exigences de plus en plus élevées pour les produits mis sur le marché. Elle a permis de faire évoluer le marché vers des produits plus performants ; dans le même temps, le coût des technologies LED est en constante diminution. Les territoires qui s'inscrivent dans la démarche de « territoires à énergie positive pour la croissance verte » peuvent notamment bénéficier d'aides financières sur le volet de l'éclairage public. La rénovation de l'éclairage public peut, en outre et sous certaines conditions, bénéficier du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet de financer une partie de ces actions : directement pour les travaux réalisés, ou indirectement, pour une phase de diagnostic, à travers le programme DIAG-EP, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Enfin, à la demande du ministère, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l'éclairage public en France.