Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Houpert
Question écrite N° 18983 au Ministère de la justice.
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Question soumise le 26 novembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la légitime défense des policiers. « La question de la légitime défense des policiers et des conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes devra être traitée toujours dans le cadre de l'état de droit », elle fera l'objet d'un « important chantier législatif », qui sera entrepris « sans délai » par le Gouvernement : tels sont les mots prononcés le 16 novembre 2015 par le président de la République dans son discours devant le Congrès. Seulement, la France est en état d'urgence et le temps presse : la menace est à l'intérieur, diffuse et partout. Les policiers ne demandent pas un permis de tuer mais ils ne veulent plus attendre de se faire tirer dessus pour pouvoir répondre. C'est pourquoi ils souhaitent et réclament la création d'un article 122-6-1 du code pénal rédigé comme suit : « Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique qui accomplissent un acte de défense, lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. Ne sont pas pénalement responsables, les dépositaires de l'autorité publique qui déploient la force armée: lorsqu'eux-mêmes ou autrui sont menacés d'un danger imminent par des personnes armées ; lorsque sont exercées contre eux-mêmes, ou autrui, des violences graves qu'ils ne peuvent faire cesser autrement ; lorsque des personnes armées refusent de déposer leurs armes après deux injonctions à haute et intelligible voix ; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ; lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules ». C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière car il faut aller vite. Il la remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.