Question soumise le 26 novembre 2015

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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par le changement de nom des communes regroupées en communes nouvelles, pour les propriétaires de véhicules à moteur et d'engins agricoles, titulaires d'un certificat d'immatriculation antérieur à l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), soit le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ou le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion.

En effet, la création de communes nouvelles concerne essentiellement le monde rural et s'il s'avère que l'adoption de nouveaux noms pour ces communes implique, pour leurs habitants, des changements d'adresse, donc de domicile, ceux-ci ont alors l'obligation d'en informer leur préfecture, dans le mois suivant, en vertu de l'article R. 322-7 du code de la route.

Pour les titulaires d'immatriculations postérieures, le coût reste modique - de l'ordre de 2 à 3 €, mais en milieu rural, plus de la moitié du parc automobile est antérieur à 2009. Les titulaires d'immatriculations antérieures à 2009 seront ainsi soumis à l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation et d'en payer le coût ainsi que le prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation. Cela peut dissuader nombre d'élus de s'engager dans la création de communes nouvelles. C'est pourquoi il lui demande d'instaurer une dérogation pour que, dans ce cas, le changement de nom d'une commune ne soit pas soumis au changement d'adresse pour l'immatriculation des véhicules et des engins agricoles. Il le remercie de sa réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.