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Thierry Carcenac
Question écrite N° 18995 au Ministère de l’environnement
Conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales
Question soumise le 26 novembre 2015
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M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales. L'article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un objectif de limitation de l'éclairage public pendant la nuit. Dès lors, dans un souci de limitation des nuisances environnementales ainsi que de réduction des dépenses publiques, de nombreuses municipalités diminuent l'intensité ou le nombre de points d'éclairage public durant la nuit. L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage public nocturne des bâtiments non résidentiels qui vise à limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie exclut expressément de son champ d'application la modulation de la puissance des réverbères de voirie. Cette exclusion constitue un risque pour les élus responsables d'un exécutif. En effet, à l'occasion d'un accident survenu sur une voie publique peu ou pas éclairée, la responsabilité du maire, qui est aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) responsable en matière d'éclairage, pourrait être recherchée. Ainsi, il semblerait que la décision de diminution de l'éclairage public aujourd'hui votée par les conseils municipaux puisse, néanmoins, engager la responsabilité du maire en tant qu'autorité de police. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques à suivre pour assurer la sécurité des usagers et se prémunir contre tous risques contentieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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