Question soumise le 26 novembre 2015

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que les dossiers de demande de permis de construire en zone d'assainissement non collectif doivent comporter l'attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En l'espèce, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. Cependant la réglementation ne précise pas explicitement si cette attestation de conformité est également due, en cas de permis de construire pour une extension, l'assainissement collectif étant déjà existant. Or, on peut s'interroger, en cas d'extension, sur la conformité de l'assainissement, au regard de la future dimension de l'habitation et du positionnement de l'agrandissement projeté, par rapport au système d'assainissement actuel.

Dans ces circonstances et compte tenu de ces imprécisions, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.