Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hubert Falco
Question écrite N° 19000 au Ministère des affaires sociales
Paquet neutre
Question soumise le 26 novembre 2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions du projet de loi n° 406 (Sénat 2014-2015) relatif à la santé - à propos duquel une commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord - visant à instaurer le paquet de cigarettes neutre à partir du mois de mai 2016. S'il est primordial de prendre des mesures de santé publique pour lutter contre le tabagisme, il est à redouter que le paquet dit neutre n'augmente la migration des fumeurs frontaliers vers la concurrence voisine ce qui fragilisera encore plus les buralistes français. De plus, il est à craindre une augmentation accrue des trafics illégaux et des achats de cigarettes à l'étranger, surtout dans les zones frontalières. Les buralistes craignent dès lors une concurrence étrangère renforcée et une hausse du marché parallèle par les ventes sur internet. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une harmonisation de la législation européenne. De plus, il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en place, afin d'aider les buralistes à la diversification de leurs activités.
Réponse émise le 3 mars 2016
Au-delà de la problématique du support marketing, l'épidémiologie inquiétante du tabagisme et ses conséquences sanitaires (en France, 78 966 décès par an sont liés au tabac), se traduisent par des impacts économiques évalués, en France en 2010, à 122 milliards de coûts sociaux par an. Alors que dans tous les autres pays européens la consommation du tabac baisse, elle augmente en France. Il y a donc urgence pour le Gouvernement de concrétiser les mesures du programme national de réduction du tabagisme. L'instauration du paquet de cigarettes neutre, inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sera effective à partir du 20 mai 2016 avec un délai d'écoulement des stocks. Ces paquets de cigarettes auront tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, et ne comporteront aucun logo. Toutefois, le nom de la marque continuera d'apparaître en petit caractère sur les paquets, de même que le nom du modèle éventuel. Le but est de provoquer un effet dissuasif sur les jeunes, en particulier les jeunes femmes. En augmentant la perception de dangerosité, le paquet de cigarettes neutre a pour vocation de donner moins l'envie de fumer. La France a désormais ratifié le protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé. Ce protocole renforce l'échange d'informations et la coopération internationale entre les services de la répression des fraudes et les services judiciaires. Avec la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d'un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac, il sera maintenant possible de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l'instauration d'un système de suivi et de traçabilité indépendant de l'industrie, c'est-à-dire des dispositifs permettant d'identifier et de connaître l'origine et la destination des produits du tabac, par l'application d'un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit. Ce suivi et cette traçabilité ont également pour objectif de rendre plus efficace une politique fiscale du tabac au service de la santé publique. Le Gouvernement est ainsi en train de franchir une étape importante pour mieux agir sur l'économie du tabac et protéger les buralistes qui expriment des craintes sur l'avenir de leur profession. C'est le commerce illicite des produits du tabac et non le paquet neutre qui déstabilise le réseau des buralistes. En luttant contre le commerce illicite, les buralistes seront protégés et ils auront plus de temps pour anticiper la baisse prochaine de la consommation de tabac, pour se diversifier et évoluer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.