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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 19017 au Ministère de l'intérieur.
Délai de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France
Question soumise le 26 novembre 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Néanmoins, ce décret ne fixe pas de date ou heure limite pour la réception en mairie et donc pour la prise en compte de la procuration. Ainsi, une commune pourrait recevoir des procurations quelques heures avant l'ouverture du scrutin du fait du décalage horaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend préciser le délai limite de cette transmission dématérialisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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