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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 19018 au Ministère de l'intérieur.
Sécurisation de la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France
Question soumise le 26 novembre 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation de la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Néanmoins, ce décret ne sécurise pas la transmission dématérialisée. Ainsi, les communes ne sont pas en capacité d'authentifier l'origine de cette transmission qui peut s'avérer frauduleuse et non vérifiable auprès de l'autorité consulaire du fait des décalages horaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend sécuriser cette transmission dématérialisée.
Réponse
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