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Gérard Cornu
Question écrite N° 19085 au Ministère de l'économie
Respect des délais de paiement par les administrations
Question soumise le 3 décembre 2015
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M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les annonces, récemment faites par le Gouvernement, d'un durcissement des sanctions administratives appliquées au cas de retards de paiement qui pénalisent fortement les entreprises et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. Sur 62 000 défaillances d'entreprises enregistrées sur une année, 15 000 seraient ainsi dues à des retards de paiement. Le phénomène est dénoncé par les organisations patronales depuis de nombreuses années.
Il se félicite des annonces faites dans le sens du renforcement des amendes administratives, avec un plafond très sensiblement réévalué. Il se félicite également de ce que les administrations soient également soumises à ces sanctions.
Il souhaiterait savoir dans quels délais ces mesures seront effectives.
Réponse
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