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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19094 au Ministère des affaires sociales
Mutuelles municipales
Question soumise le 3 décembre 2015
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que de nombreux Français ne disposent aujourd'hui d'aucune complémentaire santé et qu'un grand nombre de personnes repoussent leurs soins par manque de moyens financiers. Face à ce constat, plusieurs municipalités ont décidé de lancer une mutuelle municipale accessible à tous leurs habitants. Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à tous de se doter d'une mutuelle offrant davantage de garanties, avec des conditions plus souples, sans exclusion, à un prix négocié et donc plus attractif. Ce système semble d'ailleurs se développer. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, connaître la légalité de ce dispositif, notamment vis-à-vis du droit de la concurrence, d'autre part, savoir s'il pourrait être proposé aux entreprises pour leurs salariés.
Réponse
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