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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19095 au Ministère de l'intérieur.
Remboursement des frais de transport engagés par des membres du conseil municipal
Question soumise le 3 décembre 2015
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Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, en principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, il semble que ces mêmes élus puissent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci. Elle souhaiterait savoir si le remboursement de ces frais est bien cumulable avec les indemnités de fonction des élus, notamment lorsque ces dernières sont accordées à leur taux maximal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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