Question soumise le 3 décembre 2015

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question du traitement des données publiques de nos

administrations et du caractère stratégique que représente le choix des prestataires chargés d'analyser lesdites données.

Depuis l'affaire « Snowden », on mesure, en effet, le caractère crucial de ces données numériques pour la souveraineté des États, ainsi que la surveillance massive dont elles ont pu faire l'objet par des acteurs étrangers, privés comme publics.

Aujourd'hui, il apparaît comme nécessaire que toute relation contractuelle liée à « l'or numérique » que sont les données de l'État ne puisse se faire que dans un cadre juridique et administratif de confiance absolue, notamment lorsqu'il est question de données publiques sensibles.

Il semblerait en effet que deux appels d'offres sur le traitement en masse des données publiques aient été récemment lancés, le premier d'entre eux, organisé par les services du Premier ministre (SGMAP), prendrait la forme d'un accord-cadre sur le traitement en masse des données (ouvertes ou non) des administrations, le second

de ces marchés organisé par la direction générale des finances publiques concernerait le traitement des données fiscales.

S'agissant de marchés publics portant sur le traitement des données des administrations françaises, notamment fiscales, il apparaît comme particulièrement nécessaire d'exiger un surcroît de rigueur et de transparence de la part du

Gouvernement dans le choix des prestataires. Aussi s'interroge-t-elle sur la possibilité que l'accès, l'analyse ainsi que les missions de conseil auprès des administrations concernant des données publiques, parfois très sensibles, soient

confiés, au terme de ces deux procédures, à des acteurs privés étrangers dont les liens avec des agences de renseignement étrangères sont de notoriété publique. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser à quelles étapes respectives en sont ces deux procédures de marchés publics ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les politiques liées à « l'open data » et, plus largement, au traitement des données publiques soient mises au service de la France et des citoyens français et qu'elles participent ainsi à la défense de nos intérêts

stratégiques et de notre souveraineté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.