Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans une circulaire 5743/SG du 7 octobre 2014, le Premier ministre a écrit qu'il est impératif que l'ensemble des membres du Gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités territoriales. Ainsi a-t-il été décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.

Le Gouvernement a annoncé que, de manière pérenne, tous les seuils de neuf et dix salariés seront relevés à onze salariés. Ce relèvement de seuil concerne aussi, indirectement, le versement transport. Ce dernier dispositif finance, de manière significative, le transport public et la mobilité durable. Les associations d'élus, toutes sensibilités confondues - groupement des autorités responsables en matière de transports (GART), association des maires des grandes villes de France (AMGVF), association des communautés urbaines de France (ACUF) et assemblée des communautés de France (AdCF) - ont estimé que ce relèvement du seuil ferait perdre jusqu'à cinq cents millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et, donc, aux collectivités locales.

Or, cette annonce gouvernementale ne fait référence à aucune compensation pour les collectivités territoriales à qui sont directement transférées, au détour d'une mesure concernant des seuils sociaux, de nouvelles charges particulièrement lourdes.

Il l'interroge sur le fait que cette mesure soit en complète contradiction, d'une part, avec la circulaire du 7 octobre 2014 du Premier ministre et, d'autre part, avec les annonces faites par ce dernier visant à trouver des marges pour diminuer l'impact fortement négatif sur les investissements dus à la baisse des dotations.

De plus, après l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, de 7 à 10 %), sans compensation, après la baisse considérable des dotations de l'État, sans compensation, après l'abandon de l'écotaxe, sans compensation alternative, et aujourd'hui cette suppression brutale de recettes, sans compensation, il lui signale que le secteur de la mobilité durable est gravement sinistré et lui demande s'il est possible d'élaborer un diagnostic, en concertation avec toutes les parties prenantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.