Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment concernant le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci doit définir les conditions dans lesquelles ces entreprises devront créer des déchetteries professionnelles, sur leurs sites de vente ou à proximité, afin de reprendre les déchets du bâtiment.

Dans son avis, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique déplore notamment que la création de telles déchetteries soit à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans que soient préalablement effectuées une étude d'impact ni une analyse des besoins.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération ces remarques ainsi que les propositions exprimées par les entreprises concernées, portant notamment sur les critères de surface, de chiffre d'affaires et de proximité, dans le cadre de la rédaction du décret d'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.