Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 19156 au Ministère des affaires sociales
Nouveau dispositif d'assurance chômage des établissements publics de santé
Question soumise le 3 décembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du nouveau dispositif d'assurance chômage applicable aux établissements publics de santé. Depuis le 1er octobre 2015, ces établissements n'ont plus la possibilité de rester affiliés au régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi. Ils doivent donc passer en auto-assurance. Or, ce changement est lourd de conséquences sur le plan financier. En effet, le montant des économies de cotisations ainsi réalisées par ces établissements risque d'être très en deçà des indemnisations qu'ils devront désormais verser aux personnels contractuels arrivant en fin de contrat et ce, d'autant que c'est au dernier employeur qu'incombe le versement des indemnités chômage, même pour les droits acquis antérieurement auprès d'autres employeurs. Ainsi, un établissement recrutant un agent contractuel pour un remplacement maternité d'une durée de quatre mois pourra être amené, par la suite, à indemniser cet agent pendant deux ans s'il a travaillé antérieurement. Cette nouvelle donne va complexifier les processus de recrutement et de remplacement, obligeant les établissements à évaluer non seulement le coût du remplacement mais aussi celui de l'indemnisation à l'issue du contrat. De surcroît, ce nouveau dispositif concerne tous les personnels contractuels, y compris les personnels sous contrats aidés que les pouvoirs publics ont fortement incité ces établissements à recruter. Malgré les réels efforts de formation et d'intégration de ces agents, tous ne pourront pas intégrer des postes permanents à l'issue de leur contrat. Le poids financier de l'indemnisation que les établissements devront verser à ceux qu'ils ne pourront pas conserver sera tel que les recrutements de ce type de public risquent d'être fortement revus à la baisse, ce qui ne sera pas sans conséquence, à la fois sur l'emploi et sur le fonctionnement de ces établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier les conséquences négatives du nouveau dispositif d'assurance chômage applicable aux établissements publics de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.