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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 19158 au Secrétariat d'État
Crédit d'impôt pour favoriser l'accès aux service d'un avocat
Question soumise le 3 décembre 2015
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M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget s'il envisage d'étudier la mise en place d'un dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses d'avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail. L'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal. De même, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît l'existence d'un droit d'accès à la justice, ainsi que le droit à un recours juridictionnel. Face à la complexité actuelle du droit, cependant, les personnes physiques sont souvent dans l'impossibilité matérielle de recourir à l'assistance d'un avocat pour les conseiller et les représenter, à la différence des entreprises, qui peuvent déduire de leur chiffre d'affaires les honoraires qu'elles règlent, tout en récupérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'aide juridictionnelle, les offres des compagnies d'assurances en matière de protection juridique et les consultations gratuites qu'offrent les avocats ne pouvant constituer les seules réponses à des situations parfois génératrices d'abus et de dénis de droit, il s'ensuit un déséquilibre au détriment des particuliers, obligeant ces derniers à subir de telles situations, même s'ils sont conscients qu'elles ne respectent pas pleinement leurs droits. Parallèlement à l'amélioration des offres des compagnies d'assurances en matière de garantie de protection juridique, la mise en place d'un mécanisme de crédit d'impôt, limité dans son montant comme en pourcentage des dépenses engagées, pourrait ainsi contribuer à rétablir l'égalité d'accès au droit.
Réponse
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