Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des régies départementales de transports publics.

De plus en plus de collectivités territoriales font le choix d'un opérateur interne pour la gestion de leurs services publics locaux : distribution d'eau potable, assainissement, transports publics, restauration collective, stationnement, etc. La tendance est générale et dépasse les clivages politiques. Ce mode de gestion convainc par son ancrage dans le tissu économique local, par la plus grande maîtrise des coûts, ainsi que par l'efficacité de la réponse permise par la proximité entre collectivité et opérateur.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence transports sera transférée aux régions dès le 1er janvier 2017 pour les transports non scolaires et au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.

La loi étant muette concernant les régies départementales, ces dernières ne bénéficieront d'aucune mesure de transfert.

Il semble, à l'étude des dispositions prévues, que ces régies devront être dissoutes. En effet, en l'état actuel du droit : absence de transfert de la structure juridique, absence de transfert des biens et du personnel.

Il lui demande d'autoriser les régions à déléguer aux départements la compétence transports par l'établissement d'une convention de délégation.

Compte tenu du nombre de régies et d'emplois, cela semble absolument nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.