Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution législative encadrant l'intervention des collectivités locales dans le secteur du tourisme.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pose une difficulté d'interprétation en transférant seulement la compétence « promotion du tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en leur reconnaissant le droit de créer un office du tourisme intercommunal.

L'article 133-3 du code du tourisme attribue aux offices du tourisme les compétences obligatoires d'accueil et d'information des touristes et la promotion du tourisme.

Or, en ne visant que la seule compétence promotion du tourisme, la loi NOTRe semble limiter à cette seule composante le transfert aux EPCI. Si tel est le cas, les EPCI ne pourraient pas créer d'offices de tourisme, puisque ceux-ci doivent disposer nécessairement des trois missions régaliennes.

Une lecture inverse de ce texte consisterait à affirmer que dans la mesure où les EPCI peuvent créer des offices du tourisme, le législateur a transféré implicitement les compétences « accueil » et « information » aux EPCI quand bien même elles ne sont pas expressément énumérées dans le texte.

Cette difficulté d'interprétation n'est pas sans conséquence en termes d'organisation du territoire et de modalités de gestion des missions d'accueil et d'information des touristes et de promotion du tourisme.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre une articulation cohérente de la loi NOTRe en matière de tourisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.