Question soumise le 10 décembre 2015

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret annoncé par le Gouvernement relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules.

En effet, le Conseil national de la sécurité routière a adopté une recommandation proposant d'interdire une teinte trop opaque des vitres latérales avant des véhicules et d'étudier l'élargissement de l'interdiction de surteintage à l'ensemble des vitres.

Sur la base de cette recommandation, le ministre de l'intérieur a annoncé, en lien avec le ministère des transports en charge de cette réglementation, que les dispositions relatives à la teinte des vitrages avant des véhicules seraient précisées.

Les professionnels du secteur s'inquiètent légitimement de cette orientation, d'autant qu'ils ne disposent pas encore des éléments précis qui régissent ce décret. Ils regrettent surtout qu'aucune concertation n'ait eu lieu pour rechercher des solutions techniques adaptées répondant aux préoccupations des forces de l'ordre.

Elle lui demande de bien vouloir lui fournir plus de précisions quant aux modalités juridiques et calendaires de la publication de ce décret et demande également quelles mesures il compte prendre en faveur des professionnels concernés afin qu'ils ne pâtissent pas de cette décision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.