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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques douteuses de certains installateurs de panneaux solaires, rendue publique le 19 novembre 2015. Ainsi, chez 73 professionnels contrôlés lors de près de 400 vérifications et visites, les agents de la DGCCRF ont relevé un taux d'anomalies très élevé (49,3 %). La fréquence des pratiques « graves, voire très graves », ainsi que la présence de véritables escrocs sur ce créneau justifieraient le maintien d'une surveillance accrue.
Une bonne partie des infrastructures observées correspondraient au non-respect de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Certains professionnels s'octroieraient des titres laissant croire qu'ils font partie d'une campagne nationale pour les économies d'énergie. Ils ne laisseraient pas au client le délai de réflexion réglementaire de quatorze jours, minoreraient le coût des installations, surestimeraient la capacité de production d'énergie des panneaux solaires, inventeraient des origines françaises à des produits fabriqués en Chine ; le plus grave étant qu'ils coupleraient leur proposition d'installation à des offres de crédit peu transparentes.
La DGCCRF a ainsi enregistré près de 2 541 plaintes en 2014, soit 93 % de plus que l'année précédente. Elle note enfin que sur les trente-cinq entreprises spécialisées mises en cause, vingt détiennent la mention officielle « reconnu garant de l'environnement ». Ce label ne semble donc pas garantir ni le sérieux ni l'honnêteté de l'entreprise qui en bénéficie.
Elle lui demande donc son opinion sur ce rapport et ce qu'elle entend faire pour pallier ce problème et ainsi soutenir le secteur des énergies propres, qui avec de telles pratiques peut souffrir d'un manque de confiance auprès du grand public alors qu'il représente des solutions d'avenir.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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