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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 19218 au Ministère de l'intérieur.
Interdiction de fait des vitres teintées pour les véhicules
Question soumise le 10 décembre 2015
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière d'emplois et d'activités économiques de l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Le délégué interministériel à la sécurité routière a annoncé en novembre 2015 un nouveau décret visant à limiter la transmission de lumière visible (TLV) à 70 %. Autrement dit, cette condition revient à interdire les vitres teintées à l'avant des véhicules. Cette interdiction de fait reviendrait à supprimer plus de 1 800 emplois directs issus de 811 entreprises. Plus précisément, sept entreprises seraient immédiatement condamnées dans le Bas-Rhin. Car la pose de vitres teintées représente en moyenne pour ces entreprises 53 % de leur activité. Et si la mise en conformité des 39 564 véhicules ayant des vitres teintées peut sembler offrir une nouvelle alternative de parts de marché, il s'agit bien d'une illusion dans la mesure où la dépose du film pour la mise en conformité générera un coût très important pour les propriétaire, ce qui d'ailleurs et par effet de ricochet poussera les propriétaires à préférer l'illégalité à la sécurité. Ainsi, il lui demande si ce décret sera rédigé en concertation avec les entreprises du secteur et prendra en compte les considérations tant économiques que sécuritaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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