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Alain Houpert
Question écrite N° 19246 au Secrétariat d'État
Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
Question soumise le 10 décembre 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour les conseillers conjugaux et familiaux, de l'absence de statut professionnel : dotés d'une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs publics (arrêté du 3 décembre 2010) et recrutés comme psychologues, assistants sociaux ou éducateurs spécialisés, ils exercent leur mission, en contrat à durée déterminée ou en contrat de vacation, auprès de divers établissements, centres de planification et d'éducation familiale, centres de prévention et santé universitaires, établissements d'information… Cumulant souvent plusieurs temps partiels, ils ont des écarts de rémunérations sensibles, selon les grilles de référence. Ce manque d'homogénéité illustre leur difficulté à travailler à temps plein, d'où l'avis défavorable de la commission nationale de certification professionnelle daté du 12 janvier 2015, pour laquelle leur travail ne constitue qu'une activité complémentaire. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de rencontrer les représentants de ces professionnels pour élaborer, en concertation, un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux.
Réponse émise le 11 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux… - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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