Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des conséquences de la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle.

En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'assurance-maladie permet aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit de bénéficier d'une couverture santé proche de 100 %. Grâce à une cotisation supplémentaire de 1,5 % prélevée sur le salaire brut, ce régime local permet un haut niveau de redistribution et de solidarité.

Néanmoins, avec la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire pour les salariés au plus tard au 1er janvier 2016, il semble que le financement, pour moitié, du coût de la complémentaire au-delà du régime général d'assurance maladie par l'employeur ne soit pas respecté, engendrant ainsi la non-participation des entreprises au financement du régime local proportionnellement au coût des prestations servies aux salariés (les salariés supporteront 100 % des dépenses de 72 % du panier de soins et les employeurs 50 % des 28 % du restant. Dans les autres départements, les employeurs participeront à 50 % de la totalité des dépenses).

Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer les remboursements pris en charge par le régime local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.