Question soumise le 10 décembre 2015

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un arrêté départemental comportant l'ajout de deux oiseaux, la sarcelle d'été et la bécassine des marais, comme espèces protégées dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale (ZPS).

Ces zones sont des espaces cynégétiques importants surtout pour la chasse des bécassines.

Une consultation a été proposée au public entre le 30 juillet et le 20 août 2015, en période de vacances, dans la quasi-confidentialité, mettant les usagers devant le fait accompli. En effet, les grands organismes de chasse de la Somme, et en particulier la fédération départementale des chasseurs, n'ont pas été informés ni consultés. Après ce délai, le ministère a maintenu sa version, passant outre les neuf avis exprimés, tous opposés au projet. Pourtant aucun fondement ne justifie d'inclure sur cette liste deux oiseaux supplémentaires chassables : la bécassine, oiseau de base des marais de la Somme, et la sarcelle d'été, moins visible, non parce qu'elle est en voie de disparition mais parce qu'elle est un migrateur d'été.

Si le ministère assure pour l'instant qu'il n'est pas question de classer ces oiseaux en espèces non chassable, cet arrêté menace pour l'avenir. Il lui demande, d'une part, sur quels fondements scientifiques et sur quelles études cet arrêté a été pris et, d'autre part, la façon dont les consultations ont été organisées. Il espère vivement qu'à partir de cette expérience malheureuse, ce genre de démarche ne sera pas renouvelée pour d'autres départements.

Réponse émise le 7 avril 2016

La zone de protection spéciale (ZPS) (site Natura 2000 oiseaux) marais arrière-littoraux picards a été créée par arrêté du 6 avril 2006. Elle se superpose en grande partie au site d'importance communautaire (SIC) (site Natura 2000 habitats et espèces) du même nom. C'est à l'occasion du recalage du périmètre de la ZPS sur le périmètre modifié du SIC que la liste des espèces d'oiseaux présentes dans la ZPS a été mise à jour. Il s'agit d'une simple mise à jour de la liste des espèces nicheuses présentes sur ce site. La modification de la ZPS a fait l'objet d'une consultation locale en février/mars 2009 sans qu'aucune collectivité territoriale n'ait émis d'avis défavorable. Cette modification n'a pas de conséquence sur le fonctionnement du dispositif Natura 2000 qui est toujours le suivant : - les sites Natura 2000 n'ont pas pour objectif l'interdiction des activités en présence, mais la recherche d'une conciliation entre ces dernières et les enjeux de protection de la biodiversité ; - en particulier, la désignation de sites Natura 2000 n'entraîne aucune restriction en termes de chasse, celle-ci étant réglementée par ailleurs. La bécassine des marais et la sarcelle d'été sont des espèces chassables, puisqu'elles sont listées à l'annexe II partie A de la directive « oiseaux » ; - les espèces visées par l'arrêté de désignation du site Natura 2000 sont celles pour lesquelles des actions de gestion des habitats sont privilégiées sur le site, indépendamment du statut chassable ou non de l'espèce. Ces actions de gestion sont définies dans le cadre des documents d'objectifs des sites Natura 2000, qui ne sont pas prescriptifs (ils ne contiennent que des propositions de mesures), et sont élaborés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés ; - les plans de gestion cynégétique peuvent quant à eux faire l'objet d'une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, s'ils sont inscrits dans les listes préfectorales d'activités soumises à évaluation des incidences. Tel est le cas dans le département de la Somme (arrêté préfectoral du 7 décembre 2010). Cette procédure garantit que les activités de chasse peuvent être conduites dans les sites Natura 2000 dans le respect des enjeux de protection de la biodiversité.