Question soumise le 17 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions, contenues dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui s'appliquent à l'exploitation des stations de montagne par les syndicats intercommunaux.

L'exploitation hivernale des domaines skiables constitue pour les départements alpins, dont les Alpes de Haute-Provence, la base de l'activité économique, de l'emploi et du maintien des services dans les vallées de montagne.

Certaines stations du département sont gérées par des syndicats mixtes ouverts réunissant les communautés de communes concernées et le conseil départemental.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de sorties de ces syndicats mixtes, dans la nouvelle configuration territoriale. Il lui demande, en complément, de bien vouloir lui indiquer quelle compétence est reprise automatiquement par la nouvelle intercommunalité constituée et quelles sont les conditions de retour de la compétence à la commune initialement concernée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.