Question soumise le 17 décembre 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ de compétences imparti au médiateur de ce ministère.

Elle rappelle que l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères circonscrit sa mission aux litiges entre le ministère et ses agents, et ne couvre nullement d'éventuels litiges opposant le réseau consulaire et ses usagers.

Par ailleurs, le Défenseur des droits, contrairement à l'ancien Médiateur de la République, ne dispose pas d'un agent spécifiquement en charge du suivi des dossiers déposés par les Français de l'étranger, alors même qu'il existe sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, un réseau de 397 délégués du Défenseur des droits accueillant le public dans 542 points d'accueil.

Cette situation réduit considérablement la possibilité pour les Français de l'étranger de bénéficier d'une médiation pour régler à l'amiable un différend qui les opposerait à l'administration diplomatique et consulaire.

Elle demande s'il ne serait pas possible d'élargir le périmètre des missions du médiateur du ministère des affaires étrangères à l'accompagnement du règlement de tels litiges.

Réponse émise le 11 février 2016

La création d'un médiateur du ministère des affaires étrangères et du développement international répond au besoin, exprimé par les agents du ministère dans l'hypothèse d'un différend avec l'administration, de pouvoir, en complément des recours hiérarchique et contentieux, faire intervenir un tiers en mesure, par la neutralité de sa position, de contribuer à une issue amiable et constructive. Il s'agit donc d'une instance interne, légère et qui n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il peut à ce titre, quelle que soit son organisation interne, être saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration d'État dont relève l'administration diplomatique et consulaire.