Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de ceux qui existent déjà.

Des zones d'ombres persistent dans la mise en œuvre de cet article 79.

En effet, aucune précision n'est apportée s'agissant de bases de données à prendre en compte pour déterminer le seuil de 1 500 d'habitants. En outre, la rédaction de l'article laisse supposer qu'après dissolution, les communes ne pourront à nouveau créer un CCAS si le besoin l'exige. De plus, un CCAS recevant parfois des petits dons, la commune devra donc pouvoir les recevoir à sa place. Enfin, le budget communal nécessitera certainement la création d'une ligne CCAS spécifique.

Il ne faut pas oublier que, dans un contexte de paupérisation croissante, les CCAS ont fait leurs preuves dans la lutte contre la précarité, l'isolement social, la perte d'autonomie, surtout en milieu rural. Il ne faut pas aggraver l'abandon de certains territoires.

C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.