Question soumise le 24 décembre 2015

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sanctions prévues par le code du commerce pour les éleveurs qui sont en situation de retard de paiement.

Dans le contexte de crise de l'élevage, où les exploitants agricoles se retrouvent avec des trésoreries asséchées, leurs représentants souhaiteraient que le Gouvernement puisse, d'une part, inciter à réduire les délais de paiement sur les ventes de bétail vif et carcasse à trois jours pour permettre aux éleveurs de dégager de la trésorerie (à l'instar de ce qui se pratique sur les marchés au cadran) et, d'autre part, inciter les agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à apprécier avec plus de tolérance les éventuels retards de paiement des éleveurs.

Aussi lui demande-t-elle quelle suite serait susceptible d'être réservée à ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.