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Xavier Pintat
Question écrite N° 19413 au Ministère de l'agriculture
Situation financière des groupements de défense sanitaire
Question soumise le 24 décembre 2015
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M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin prévisible du soutien financier des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS), suite à l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). À compter du 1er janvier 2016, ces organismes à vocation sanitaire engagés dans des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales risquent de se trouver brutalement privés d'une ressource qui leur permettait de mener des programmes sanitaires pour maintenir les cheptels et leur élevage dynamique sur nos territoires. Au mieux, ils devront attendre l'adoption d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), susceptible de comporter un volet sur les aides aux activités agricoles, pour disposer d'un soutien. Ainsi, la probabilité que ces organismes soient confrontés à de sérieuses difficultés financières pour l'année 2016, est importante. En conséquence, il lui demande de préciser les aides susceptibles d'être dégagées pour soutenir les actions conduites par les GDS en attendant que la nouvelle répartition des compétences entre chaque échelon territorial, telle que fixée par la loi Notre, soit pleinement opérationnelle.
Réponse
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