Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS).

Créés pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées des élevages bovins et ovins français, les GDS sont depuis 2015 reconnus officiellement comme organismes à vocation sanitaire et donc délégataires principaux de ces missions de service public.

En plus de ces missions, les GDS mènent aussi des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d'autres espèces d'animaux de rente tels que les petits ruminants, l'apiculture, la pisciculture, l'élevage équin… .

Les GDS regroupent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins et d'ovins et une majorité des éleveurs d'animaux de rente.

Les actions qu'ils conduisent sont subventionnées jusqu'à maintenant par les collectivités territoriales, principalement départementales, notamment à travers la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux.

À compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi NOTRe doit conduire les conseils départementaux à abandonner leur soutien financier aux GDS.

Les actions menées par les GDS sont essentielles pour l'économie des élevages, mais aussi pour le maintien d'un élevage dynamique, garant de production de qualité et indispensable à l'aménagement de nombreux espaces ruraux de notre territoire national.

La disparition de ces aides financières mettra en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels conduits par les GDS et aurait pour conséquence inévitable l'augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale.

La situation économique actuelle de l'élevage ne permet pas d'envisager une augmentation des cotisations des éleveurs et les éleveurs membres d'un GDS sont particulièrement inquiets de cette situation.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement par les Conseils départementaux des actions menées par les GDS et pour remédier à cette situation particulièrement inquiétante pour la qualité sanitaire de l'élevage, mais également pour celle des produits de notre élevage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.