Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP) et notamment sur leur assujettissement aux cotisations sociales.

En effet, du fait du caractère atypique de leur activité, le statut de ces professionnels a été défini provisoirement par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, avant d'être confirmé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Selon ce statut, il leur est permis de déroger à l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants et ils bénéficient de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations lorsque les revenus perçus au titre de leur activité de CLP n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année d'appel des cotisations.

Or la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises(applicable au 1er janvier 2015) et la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015.

Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, c'était une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP.

En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une Urssaf à l'autre. Cette incertitude sur le règlement ou non de cotisations sociales suscite beaucoup d'inquiétude chez les correspondants locaux de presse.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.