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Xavier Pintat
Question écrite N° 19431 au Ministère de la culture
Situation des journaux d'annonces légales
Question soumise le 24 décembre 2015
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M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal habilité, telle qu'adoptée à l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,dite loi Macron. Suite à une étude d'impact menée par le cabinet Xerfi France, la suppression de ces annonces représenterait une perte de 9 millions d'euros par an, dont plus des deux tiers pèseraient directement sur la presse judiciaire et la presse hebdomadaire régionale. Cette baisse brutale de revenu représente une véritable menace pour la presse habilitée, composée d'environ 600 journaux. D'ores et déjà, cette mesure serait susceptible d'impacter la masse salariale à hauteur de 2 à 4 %, pour les formes de presse les plus concernées. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelle mesure ce secteur pourrait être soutenu dans le cadre de la politique nationale d'aide à la presse sachant que la presse hebdomadaire régionale participe à la mission d'animation du débat démocratique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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