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Françoise Laborde
Question écrite N° 19449 au Ministère de l'intérieur.
Conditions de la fusion d'intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences
Question soumise le 24 décembre 2015
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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des conditions de la fusion de certaines intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences. En effet, elle a notamment été interpellée par les élus d'une commune du département de la Haute-Garonne, membre d'une intercommunalité de petite taille devant être fusionnée avec une intercommunalité plus importante n'ayant pas la compétence « scolaire ». Elle note qu'auparavant les communes regroupées en regroupements pédagogiques intercommunaux - RPI - avaient organisé les transports et les centres de loisirs en fonction de leur intercommunalité. Les services de la préfecture préconisent de faire porter cette compétence à nouveau sur chacune des différentes communes concernées. Elle lui demande de lui indiquer par quelle entité et de quelle façon sera financée la compétence scolaire, considérant que jusqu'à présent elle était financée par l'intercommunalité qui sera fusionnée. Elle lui demande si les communes doivent décider de créer un syndicat intercommunal à vocation unique – SIVU – pour organiser le maintien de ce service. Bien que contraire à l'esprit de la loi, cette éventualité semble être la seule opportunité valable pour maintenir un niveau de service de qualité auprès des citoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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