Question soumise le 24 décembre 2015

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Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale (AAA), un sous-traitant d'Airbus, à qui l'administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d'euros.

Elle indique que ces salariés travaillaient en Allemagne avec un contrat de travail français « contrat de mission à l'exportation » et cotisaient donc pour la sécurité sociale et la retraite françaises. Elle rappelle également que ces salariés payaient leurs impôts en France et qu'ils percevaient également une indemnité de grand déplacement non imposable en France.

Elle rappelle que, au cours de l'année 2013, une vingtaine de salariés de cette entreprise ont été mis en cause par le fisc allemand pour ne pas avoir déclaré et payé leurs impôts en Allemagne.

Il semblerait qu'à aucun moment l'entreprise concernée n'ait indiqué à ses salariés qu'ils devaient payer également leurs impôts en Allemagne alors que cette entreprise était visiblement tenue de le faire.

Aujourd'hui, l'administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d'euros car cette dernière prend en compte, dans le calcul de l'impôt, les revenus touchés durant toutes ces années mais également l'indemnité de grand déplacement.

Elle considère le traitement fait à ces salariés comme particulièrement injuste et souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.