Question soumise le 24 décembre 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les 69 victimes de la répression allemande qui ont été fusillés par les nazis, au mont Valérien, le 15 décembre 1941.

Il lui indique que parmi ces 69 compagnons d'arme, il en est seulement 25 qui ont obtenu, à ce jour, le bénéfice de la mention « mort pour la France » sur les documents de leur état civil.

Il lui rappelle que 45 de ces soldats étaient des « juifs étrangers » et appartenaient au 23ème régiment de marche des volontaires étrangers, lequel a été décimé avant que ses hommes n'aient eu la possibilité de demander la nationalité française.

Considérant que rien ne stipule, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les « non-Français » sont exclus du bénéfice de cette mention, il lui demande s'il entend tout mettre en œuvre pour que justice puisse être rendue à ces soldats qui, bien qu'étrangers, sont morts pour la France, au point d'ailleurs que leur nom a été gravé sur la cloche de bronze qui rend hommage aux 1 008 victimes de cette fusillade.

Réponse émise le 3 mars 2016

Au regard des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la mention « mort pour la France » ne peut être attribuée aux ressortissants étrangers que s'ils sont décédés lorsqu'ils servaient dans les rangs de l'armée française ou si leur appartenance à la Résistance est reconnue et attestée. Or, il convient d'observer que les ressortissants étrangers qui avaient souscrit un engagement dans l'armée française en 1939 ont tous été démobilisés à l'été 1940 et ne relevaient donc plus de l'autorité militaire à compter de cette date. En revanche, lorsque l'arrestation de ressortissants étrangers a été motivée par un acte de résistance dûment établi, validé notamment par la reconnaissance d'un titre tel que « combattant volontaire de la Résistance » ou « interné résistant », ces derniers se sont vus attribuer la mention « mort pour la France » de plein droit. La situation de chacune des victimes de la fusillade survenue le 15 décembre 1941 au Mont Valérien a été examinée avec une particulière attention sur la base des éléments d'information détenus par le service historique de la défense. Cependant, seuls ceux qui relèvent des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du code du CPMIVG ont pu se voir décerner la mention « mort pour la France ».