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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19460 au Ministère de l'intérieur.
Centres communaux d'action sociale
Question soumise le 24 décembre 2015
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Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont composés de membres élus au sein du conseil municipal et de membres désignés par le maire. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un CCAS. Cette mesure permet de supprimer l'obligation d'établir un budget annexe sans pour autant remettre en cause l'action sociale de chaque commune puisque cette dernière est autorisée à en exercer directement les compétences. Sachant que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux, elle souhaiterait savoir si les membres de l'ancien CCAS, extérieurs au conseil municipal et nommés par le maire, pourraient être soit autorisés à siéger au sein d'une commission communale d'aide sociale, soit consultés sur certains dossiers de demande d'aide sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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